DISPOSITF D’AIDE FISCALE DE LA LOI BORLOO
(Agrément N° : N/011209/F/034/S/147)
Chaque particulier peut être le bénéficiaire d’un crédit ou d’une réduction d’impôt sur le revenu, qui correspond à 50% de la somme totale qui aura été versée par le client à l’entreprise.
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Quelles conditions sont à remplir?
• Avoir bénéficié d’un service d’aide à domicile fourni par SIM info’. Attention, le chèque et le chèque emploi service universel sont les seuls moyens de paiement acceptés par SIM info’ donnant accès au crédit ou à la réduction d’impôt. (Les règlements en espèces ne permettent pas de bénéficier de cet avantage fiscal.)
Une attestation fiscale vous sera envoyée en fin d’année par SIM info’. Vous pourrez ainsi inscrire le montant des sommes réglées à SIM info’ sur votre déclaration de revenus. Les factures de SIM info’ devront être jointes à votre déclaration.
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Qui peut bénéficier du crédit ou de la réduction d’impôt ?
Tous les contribuables fiscalement domiciliés en France.
Pour le crédit d’impôt :
• Les personnes non imposables contribuables fiscalement domiciliées en France
• Les célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi prévue à l’article L.5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions posées à l’alinéa précédent.
Pour la réduction d’impôt :
• La réduction d’impôt est applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas ouvert.
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Quelles différences y a-t-il entre déduction, crédit et réduction d’impôt ?
• Contrairement à la déduction d’impôt qui intervient avant le calcul de l’impôt, le crédit et la réduction d’impôt permettent de retrancher une somme d’argent directement de l’impôt à payer (calculé selon le barème progressif) et non pas du revenu à déclarer.
Dans le cas du crédit d’impôt :
• Il permet de diminuer, voir d’annuler l’impôt. De plus, si le montant de votre crédit d’impôt excède celui de l’impôt à payer, l’excédent vous est automatiquement remboursé par le Trésor Public. (Les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées)
Dans le cas de la réduction d’impôt :
• Elle permet de diminuer, voir d’annuler l’impôt. En revanche, il n’y a pas de compensation si le montant de la réduction est supérieur à celui de l’impôt dû. Le surplus est définitivement perdu (il ne peut pas être reporté sur l’impôt des années suivantes).
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Quel est le montant maximum de l’aide fiscale?
• Le crédit ou la réduction d’impôt ne peut excéder 500 €. En effet, le plafond maximal des dépenses est fixé à 1 000 € par an et par foyer fiscal pour l’assistance informatique et Internet à domicile
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Qu’est ce que l’attestation fiscale annuelle ?
• L’attestation fiscale, que nous vous enverrons avant le 31 janvier, résume l’ensemble des prestations de services que nous aurons effectuées à votre domicile au cours de l’année. Il y sera précisé entre autres le montant acquitté avec le CESU préfinancé ainsi que le montant total effectivement acquitté auprès de SIM info’. Il vous suffira alors de reporter ce chiffre (en déduisant les éventuels préfinancements par les organismes vous ayant fourni le CESU préfinancé) sur votre déclaration de revenu (case DB ou DF) et joindre ce justificatif, ainsi que les factures.
En revanche, vous serez dispensés de joindre tous les justificatifs si vous utilisez la déclaration d’impôt préremplie en ligne, mais vous serez tenu de les conserver.
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Qu’est-ce que le chèque emploi service universel (CESU)?
• Le chèque emploi service universel est un moyen de paiement dédié aux services à la personne, dont fait partie l’assistance informatique et Internet à domicile.
Il existe également des CESU préfinancés (en partie ou en totalité) par certains employeurs privés et publics, ou par des organismes versant des prestations sociales. Dans ce cas, seule la partie de la somme qui n’a pas été préfinancée pourra être prise en compte dans le cadre du crédit ou de la réduction d’impôt.
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Où se procurer le CESU?
• Pour le chéquier CESU: par simple demande auprès de votre banque.
Pour des CESU préfinancés: auprès de certains employeurs, auprès d’organismes de protection sociale, auprès des Conseils Généraux.
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Pour plus d’informations Code général des impôts- Article 199
Site du Ministère du Travail
Site du CESU